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Compte rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2019

Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul, LEBEAU Roland, SEGOND Bruno «Adjoints» – MM BERGER Mickael – CARRION Pascal – DEVELAY Franck, BROCHOT Alain, LABOURE Robert, MAZUE Serge et Mmes PERNETTE Monique, LARTAUT Laurence, GUEGUEN Estelle

Absents: M Franck PERRAUDIN, Patrick LAUFERON

Absents excusés: M JACSON Gérard qui a donné pouvoir à M LEBEIGLE Jean Paul,

Secrétaire de séance: Mr Alain BROCHOT

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1/ Décision modificative: opération d’ordre non équilibrée au budget principal

La Trésorerie constate la présence d’une opération d’ordre non équilibrée; un montant est inscrit aux opérations patrimoniales en dé»penses d’investissement (chapitre 041) sans contrepartie en recettes d’investissement; cette inscription au chapitre est une erreur de saisie

Ainsi, il convient de corriger cette anomalie via la décision modificative suivante:

Dépenses d’investissement:

- Article 21311: chap 041: - 24125.10€

- Article 21318: chap 041: - 31566,00€

- Article 21311: chap 021: +24 125.10€

- Article 21318: chap 021: +31566.00€

Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire à effectuer cette modification budgétaire.

2/ Reprise du bail commercial – dépôt de pain- Monsieur Alexandre POIRAT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un administré, Monsieur Alexandre POIRAT, s’est présenté en mairie afin de reprendre le bail commercial; Aussi en soutien au commerce local, Monsieur le Maire demande au Conseil de proposer ses conditions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs au bail et de dispenser le repreneur de payer le loyer pour une durée d’un an mais les charges restent à sa charge.

3/ Transfert à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan au 1^er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées – minorité de blocage

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64;

Vu la loi N°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite «loi NOTRe» prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1^er janvier 2020.

La loi du 3 aout 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire d compétences en prévoyant:

- D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1^er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

- Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’un d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1^er janvier 2026, au plus tard.

- Et, d’autre part, que la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» n’est pas rattachée à la compétence «assainissement» et demeura une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la CCGAM au 1^er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1^er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1^er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1^er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté à la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan au 1^er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan au 1^er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L 2224-7 du CGCT et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L2224-8 et II du CGCT, autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/ Fermeture de la station d’eau des Garennes

L’Agence Régionale de Santé préconise la fermeture de la station de captage d’eau aux garennes jusqu’à nouvel ordre et la mairie va contacter le SMEMAC dans les plus brefs délais.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’arrêter le captage d’eau aux garennes et de fermer la station à 10 voix pour et 3 contre jusqu’à nouvel ordre et de contacter le SMEMAC.

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Questions diverses:

• Suite à la dernière réunion du conseil de classe, il convient sécuriser l’entrée du parking par l’acquisition d’une barrière afin d’empêcher les véhicules d’entrer en sens inverse sur le parking.
• Monsieur Villeret David demandait la création d’un fossé pour détourner l’eau de son chemin, vu le montant de ces travaux, le Conseil ne donnera pas suite et consultera tout de même les services de l’environnement à ce sujet.
• Le ressort de la porte de l’école sera réparé.

Le Maire,

Jean-Paul LEBEIGLE