Accueil > Comptes rendus > Compte rendu de la réunion du 27 mai 2011

1 / DELIBERATIONS

1.1: Gérance de la salle des fêtes:

Considérant que le bon fonctionnement du service de gérance de la salle des fêtes implique la création d’un poste de gérant de salle des fêtes à temps non complet,

-le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer le poste de «gérant de salle des fêtes» et autorise le maire à signer tout document contractuel relatif à l’embauche d’un agent contractuel à temps non complet.

1.2: Etat de non valeur:

Suite aux poursuites sans effet engagées par la trésorerie à l’égard d’un débiteur de la commune, monsieur le trésorier ne peut pas mettre en recouvrement les impayés, il y a lieu d’établir un titre en non valeur à la trésorerie pour une somme de 117.38 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’admettre en non valeur les produits irrécouvrables pour un montant de 117.38 euros dus par le débiteur et décide de faire procéder à la coupure de l’alimentation en eau dudit débiteur qui n’a pas payer ses factures d’eau et d’assainissement depuis l’exercice 2007.

1.3: Règlement du service de distribution d’eau potable:

Restriction et coupure d’eau suite à non paiement de facture

Suite à des non paiements répétitifs de factures d’eau et d’assainissement, il convient de modifier l’article 19 du règlement du service de distribution d’eau de la commune.

Ainsi l’alinéa 3 est modifié de manière à lire:

«En cas de non paiement répétitif par l’abonné et si malgré les relances de la trésorerie ou du Service des Eaux de la commune, l’abonné ne s’acquitte pas de ses redevances, la commune n’assurera alors qu’un service minimum d’eau en régulant le débit d’eau à l’abonné. Restriction qui cessera dès régularisation des redevances et arriérés par l’abonné.

Si malgré cette restriction, l’abonné ne s’acquitte toujours pas de ou des factures la commune ne fournira plus d’eau au débiteur, en fermant l’alimentation vanne et à terme en enlevant le compteur volumétrique.»

La suite sans changement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la modification du règlement du service de distribution d’eau de la commune.

1.4: Indemnité d’éviction suite vente de terrain communal:

Considérant que la commune a vendu la parcelle communale C1113 et C1114 au lieudit les Vaivres d’une superficie de 5 155 m2, située en zone constructible et non constructible, louées à monsieur Jean-Yves BROCHOT, il en résulte une indemnité d’éviction à verser au locataire.

Vu le barème applicable, fixé par arrêté de la chambre départementale d’agriculture qui fixe le barème des indemnités d’éviction, soit 0.3460€/m2, le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe l’indemnité d’éviction à 1 783.63 € qui sera versée à monsieur Jean-Yves BROCHOT.

1.5: Projet de schéma départemental de coopération intercommunale:

Le projet de SDCI présenté au conseil municipal propose en son article 33 page 42, l’extension du périmètre du SMEMAC aux communes d’ANTULLY, de CURGY et de SAINT LEGER DU BOIS.

Le conseil municipal,

- considérant que la gestion de son réseau d’eau n’a jamais été et n’ai pas défaillante,

- considérant que la collectivité procède depuis plusieurs années à des investissements conséquents concernant le renouvellement du réseau ainsi que son entretien et celui des points de captage,

- considérant que la commune est assistée techniquement dans la gestion de l’eau par des entreprises compétentes,

- considérant que la commune a déjà investi dans l’étude concernant les périmètres de protection des captages,

Emet un avis défavorable à l’intégration de la commune dans le périmètre du SMEMAC, et demande à conserver la maîtrise de son réseau d’eau qu’elle a toujours exploité.

2 / EVENEMENTIEL

- élections sénatoriales: 25 septembre 2011

- élections présidentielles: 22 avril 2012 et 6 mai 2012

- élections législatives: 10 et 17 juin 2012.

3 / courrier divers et réunions programmees

- facture ONF,

- INSEE: recensement de la population en 2012,

- gestion de la ressource en eau du département de Saône et Loire (restrictions arrêté préfectoral du 20/05/2011).

Séance levée à 22 heures 00.

Prochaine séance du conseil municipal fixée au mardi 12 juillet 2011.